A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

code de l'environnement. 3.

B et Mme A, en qualité de représentants légaux de leur fille Mme D B, une somme de 5 000 euros ainsi qu'une rente annuelle de 3 400 euros, revalorisée par application de l'article L. 434-17 du code de

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

R. 711-1 à R. 711-3 du code de justice administrative.

dans les dépens au sens des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

/ 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire de Mmes AE et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n°1701704/4-3 du 10 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.