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L'article 20 du décret susvisé du 28 décembre 2020 dispose : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01288_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01075_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761–1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Ces rectifications résultent de la réintégration aux résultats d'ensemble de quotes-parts des charges financières déduites, sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00571_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01973_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02558_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

pour une durée de quarante-cinq jours, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01501_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00138_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01555_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

37 de la loi du 6 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02901_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE00011_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE00012_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01398_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02388_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE01952_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

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1 812 résultats pour « article L. 641-9 du code de commerce n »

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