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) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 23 169,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et de faire application de l'article 1343-2 du code civil

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

L. 111-11 du code de l’urbanisme.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01648_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

; 3°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

était propriétaire, ce qui n'était pas le cas de l'immeuble qui a subi un incendie d'origine criminelle, de plus, le contrat ne comporte aucune assurance pour compte conforme à l'article L. 112-1 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

En second lieu et aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04949_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01923_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L. 113-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code : " La juridiction

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01291_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1121-2 du code de la santé publique : « Aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut être effectuée : - si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01260_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00883_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Si les requérants persistent à soutenir que le solde du compte courant débiteur ne saurait être taxé sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts mais seulement sur le fondement du 2°

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02327_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Article 2 : Le groupe hospitalier Nord Vienne versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime une somme de 26 737,28 euros en remboursement de ses débours et une somme de 1 114

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01184_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00361_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier, par la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021, l’article L.711-4 du code de la consommation

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9ème Chambre

DCA_25PA01658_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

exonérée de cet impôt, en application de celles de l’article 207 de ce code. 5.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01649_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des HCL une somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés

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