AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officiellePage 26 sur 29
3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le prévoit le c) de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus.
Source officielle