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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - le classement contesté méconnait les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01411_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il était dispensé de signature en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la jonction des instances n° 21MA04010, 21MA04026, 27 et 28 est possible ; - le jugement qui lui a été notifié n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01722_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ce montant doit être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article 1728 du même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " Tout manquement aux
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 2 : Le décompte général du lot n° 21 " voirie- réseaux-divers " est fixé à la somme de 633 059,36 euros toutes taxes comprises.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, contre la Covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
G une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A le versement d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ces conditions, la vente de ces matériaux et autres matières premières ne peut être regardée comme son commerce principal, au sens des dispositions précitées du I de l'article 302 septies A du code
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