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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour la minute d'être revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la requête de première
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02880_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de comporter, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures du président de la formation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
que la minute du jugement n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le déféré préfectoral était irrecevable en l'absence de preuve de la notification
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : le jugement n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est entaché d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué qui méconnaît les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - ce jugement, qui méconnaît le contradictoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas démontré que la minute du jugement comporterait les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas revêtue des signatures exigées par l'article R. 741-7 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01049_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le mémoire en défense de la rectrice est irrecevable
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