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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
Cette sous-section comprend l’article L. 112-3, aux termes duquel : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) », ainsi que l’article L. 112-6, aux termes duquel
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
DCA_25TL00302_20250319
19 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société El Vaz est rejetée.
ORCA_23TL02286_20240403
3 avril 2024
au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur
1ère chambre
DCA_22PA00844_20220707
7 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Environnement 93, l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement-93 et Nord Est parisien, M. A F, M.
3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2000390/4-2 du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00022_20240709
9 juillet 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
L'article 117 de ce décret, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la
6ème chambre
DCA_22NT03793_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : -l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; -le préfet a méconnu les stipulations de l'alinéa 2 de l'article 12.4 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas utilisé
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ". 3.
ORCA_24TL00241_20240715
15 juillet 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03770_20221216
16 décembre 2022
ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00112_20250314
14 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI ESA est rejetée.
DCA_21BX03816_20231024
24 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
Aux termes du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux créances assises et liquidées par les OIER qui, conformément aux dispositions de l’article D. 514
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL21695_20240709
Aux termes de l'article 1245 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ".
3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
Article 3 : Les CPAM du Morbihan et du Lot-et-Garonne verseront solidairement au centre hospitalier Bretagne-Atlantique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative
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