CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2203930 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. A, représenté par Me Touzani, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 24 novembre 2022 n'est pas motivé et révèle que l'autorité administrative n'a pas examiné sa situation concrètement, notamment en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles le refus de séjour est assorti d'une mesure d'éloignement ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne s'est pas maintenu durablement en France durant l'année 2022 et que c'est à tort que sur ce motif, la préfète a refusé de lui renouveler le titre de séjour demandé ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, de nationalité marocaine né le 1er avril 1992, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022. Il a sollicité le 4 novembre 2022 auprès des services de la préfecture de Vaucluse le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 24 novembre 2022, la préfète de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. A fait appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'appelant conteste le jugement en litige en soutenant notamment que le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application à sa situation des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le moyen soulevé en ce sens ne se rapporte pas à la régularité du jugement attaqué et relève du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté mentionne les éléments de fait relatifs à la situation de l'appelant en rappelant que l'intéressé a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier délivrée sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022, dont il a sollicité le renouvellement le 4 novembre 2022. La préfète précise que l'intéressé a séjourné en France pour une durée supérieure à la durée maximale autorisée de 183 jours sur les douze derniers mois qui précèdent la date d'expiration de son titre de séjour.  Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète a étudié la situation de l'intéressé, y compris au regard de son pouvoir général de régularisation, en précisant notamment que M. A ne fait état d'aucun motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires. Alors qu'il est par ailleurs fait état de l'absence d'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de M. A par la mesure d'éloignement dont est assorti le refus de titre de séjour, et dont le fondement basé sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mentionné, l'arrêté en litige est suffisamment motivé.  
 5. En troisième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A.  
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment des contrats et certificats de travail produits par M. A, que ce dernier a travaillé en France en qualité de travailleur saisonnier de 2011 à 2022 et a conclu en dernier lieu un contrat de travail concernant la période du 26 mai 2022 au 26 novembre 2022 alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour en cette qualité, valable du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022, délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'étranger admis à séjourner en France a le droit d'y séjourner et d'y travailler pendant la ou les périodes fixées, qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an, lui imposant ainsi de regagner, entre ses séjours, son pays d'origine où il s'engage à maintenir sa résidence habituelle. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier des tampons apposés sur son passeport, qu'au cours de l'année 2022, M. A a été présent en France non seulement sur la période de six mois couvrant son contrat de travail saisonnier du 26 mai 2022 au 26 novembre suivant, mais également sur une période antérieure non déterminée avant le 25 mars 2022 puis du 27 mars au 19 mai 2022. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir qu'il n'a pas séjourné en France de manière continue pour une durée de 339 jours en 2022 contrairement à ce qu'a estimé la préfète, l'appelant n'établit pas avoir satisfait à l'obligation de présence maximale d'une durée cumulée de six mois par an et n'était pas en situation d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel en qualité de travailleur saisonnier. Par suite, la préfète de Vaucluse, en refusant ce renouvellement, n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur dans l'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de l'intéressé à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Myriam Touzani et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 3 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision