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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL01551_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et a méconnu le droit d'être entendu garanti par le droit de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01177_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20859_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2, le paragraphe 321 de l'article 3 et le paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - lesdites décisions violent l'article L. 313-14 et le 6° de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas la partie perdante à l'instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 322-26 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
euros, 2 250 euros, 2 325 euros, 2 250 euros, 2 325 euros et 2 325 euros, émis à son encontre par le département du Tarn le 7 octobre 2020 et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 323-7 du même code : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
R. 323-25 du code de l'énergie.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ORDONNE : Article 1er : La commune de Biscarrosse est condamnée à verser à M. D et Mme B une provision de 358 214,40 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00438_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A C, outre les intérêts de droit à compter du 4 juillet 2022 et la capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00440_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B, outre les intérêts de droit à compter du 4 avril 2022 et la capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00442_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B, outre les intérêts de droit à compter du 4 avril 2022 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : " La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 4 : Le jugement n° 1503450 du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble, annulé en ce qu'il concerne les condamnations prononcées à l'encontre des sociétés Lacroix City Saint-Herblain
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02962_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
internationale, dans les cas suivants :() / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue I l'article L. 626
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02170_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le salarié reçoit une copie de cette demande. ". 4.
Source officiellePage 26 sur 178