Sur le cadre juridique : 4.

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

Sur le cadre juridique : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret

4° En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms

Aux termes de l’article R. 776-10 du code de justice administrative : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-

-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : () 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de

D’autre part, aux termes de l’article R 323-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur : « (...)

publique ainsi que celles des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, avant de constater que la date de référence des biens à exproprier avait été fixée au 25 septembre 2009 et que l'établissement

Enfin, aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Aux termes de l’article 261 dudit code : « Sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 4.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route : « I.

Il s’ensuit que le préjudice subi par le requérant à raison du coût de la replantation d’arbres sains, en retenant les montants de l’expert, s’élève à 4 454 euros, 6 497 euros et 4 019 euros au titre,

385,97 euros assortie des intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.