CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement. ".
4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
R. 181-13 du code de l'environnement ; - l'enquête publique présente des insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - les parcelles concernées par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article R.123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
DCA_23BX01795_20250213
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations
DCA_21MA02103_20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, applicable à la date du 22 mai 2015, énonce que la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit
DCA_23MA00265_20240201
1 février 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
L. 123-15 du code de l'environnement ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; l'avis de l'institut national de l'origine
1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date d'approbation du plan local d'urbanisme le 6 septembre 2013 : " En zone
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
Selon le troisième alinéa de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public
6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
et -9 du code de l'urbanisme, les avis, observations et rapports suite à l'enquête publique devaient être présentés au maire de Montrouge et à l'ensemble des maires ; - elle méconnait l'articles R.
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Le 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose enfin que : " Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
DCA_21DA02185_20221006
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée de vices de procédure tirés de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée
Page 26 sur 428