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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 1er alinéa de l'article 4.1.1 et de l'article 4.1.3 du règlement du PLUi de la métropole de Rouen Normandie applicable en zone UCO : 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
Mme A soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU. 42.
DCA_22MA02867_20231012
- le projet litigieux méconnaît l'article 1AUh 9 de ce règlement et le 9.2.2 de l'article DP U et AU 9 du même règlement.
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00339_20220927
27 septembre 2022
Elle vise les dispositions des articles L. 313-10 et du 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
au sens de l'article R. 111-14 et s'il respecte les règles applicables à l'environnement au sens de l'article R. 111-15 du même code ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme
5ème Chambre
DCA_23PA04809_20250415
15 avril 2025
Sur la demande de sursis à exécution du jugement : 42.
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. ". 42.
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Sur l'existence d'une fraude : 43.
DCA_23BX00722_20240215
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
En vertu de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l’article 1er de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale est soumise,
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
financières et professionnelles ainsi que l'article 6.3 du même règlement ; - en retenant la candidature de la SARL 24 GV qui ne présentait pas de capacités techniques suffisantes au regard de l'article
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
foi () incombe à l'administration ". 42.
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Les articles () L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables () ".
DCA_21DA01251_20220517
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