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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
pour la passation du contrat de travaux, la conformité et visa d'exécution (VISA), la direction de l'exécution des travaux (DET) et l'assistance à la réception.
3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 15.
3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet Boisseau au titre de l'expertise du projet de licenciement collectif de la société et de l'assistance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02465_20240215
15 février 2024
Dans ces conditions, l'illégalité du transfert n'est pas établie et le moyen, soulevé par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant assignant à résidence doit être écarté. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
D... a conservé à sa charge, au titre des préjudices temporaires, des dépenses de santé et des frais divers de matériel et de véhicule, et il a subi des préjudices liés au besoin d’assistance par une tierce
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
Sur la réparation du préjudice tenant au besoin d'assistance par une tierce personne : 7.
8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a exclu temporairement de ses
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
La SAS LBM Italia, dont l'actif immobilisé est uniquement constitué des titres de participations détenues dans les sociétés italiennes, ne conteste pas ne disposer d'aucun moyen matériel et humain lui
4ème Chambre
DCA_21VE03226_20240312
12 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. B la somme de 3 366,74 euros.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00304_20260423
23 avril 2026
B... à même de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01412_20221216
16 décembre 2022
Mme A se prévaut de sa présence en France depuis 2016, de la scolarisation de ses enfants, des soins nécessités par l'état de santé d'une de ses filles, de la présence de sa famille maternelle et paternelle
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits devait être écarté. 11.
DCA_21PA04943_20221216
Quant à l'assistance par une tierce personne pour l'avenir : 16.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
(immobilisations telles que matériel de bureau et informatique) et la société a déclaré ne posséder aucun personnel salarié.
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 262 104,20 euros en réparation des préjudices résultant de
ORCA_24TL02601_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions, et alors même que son fils aîné est scolarisé en classe de maternelle, le préfet de Vaucluse n’a pas, compte tenu des buts poursuivis, porté une atteinte disproportionnée au droit
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutient l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, que, même si M.
1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
hauteur de 161 107 euros, doit tenir compte de dépenses de reconstruction et d'ameublement justifiées par des factures libellées au nom de son gérant, des tickets de caisse relatifs à des achats de matériaux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
pas l'histoire particulière de leur famille et les circonstances dans lesquelles leur fils a été amené à recevoir des soins en France alors qu'il avait été confié par acte de kafala à son grand-père maternel
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