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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04030_20231030
30 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de la société SOGEFI ne peuvent qu'être rejetées. 5.
3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
DCA_20VE00416_20220726
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
C au cours de l'année 2013 n'a pas permis d'identifier des retraits d'espèces correspondant à ces apports crédités sur son compte courant d'associé au sein de la société Service Assistance Sécurité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00520_20221020
20 octobre 2022
C B et la société civile immobilière (SCI) du Parc ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à la société
2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
A... dans les écritures de la société.
1ère Chambre
DCA_23VE00981_20250722
22 juillet 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 5.
DCA_20NC02577_20230406
5ème Chambre
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
d’une vente immobilière dont il n’a d’ailleurs pu bénéficier en raison de la liquidation de cette société, n’est pas un revenu distribué ; - n’étant ni associé ni titulaire d’un mandat social dans la
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
A... était gérant et associé à hauteur de 50 % de la société AB Car prestige jusqu’au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
D'une part, le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de commerce dispose que : " Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité
4ème chambre
DCA_24TL02581_20250515
15 mai 2025
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile immobilière Hill Street, la société civile immobilière Chabert et Mme B A ont demandé au tribunal administratif
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
B... est associé, avec des membres de sa famille, au sein de plusieurs sociétés commerciales et sociétés civiles immobilières (SCI).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
Un contrôle sur pièces de la société civile immobilière (SCI) NLPC, dont M. D et Mme A sont associés et gérants, a été mis en œuvre pour les années 2015 2016 et 2017.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet et 16 novembre 2023, 21 mai, 10 juillet et 9 octobre 2024, la société par actions simplifiées à associé unique (SASU) Eoliennes de Feyt Laroche,
ORCA_21NC02300_20221020
C B et la société civile immobilière (SCI) du Parc ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler d'une part l'arrêté du 21 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
Mme A B est gérante associée à hauteur de 90 % de la société civile immobilière (SCI) Vireva 2, dont l'activité est la location d'immeubles nus dont le siège social est situé à 29 boulevard Guist'hau à
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