CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2015, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. 
 Par un jugement n° 1904613 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Lille a réduit la base d'imposition de M. C aux contributions sociales au titre de l'année 2013 du montant correspondant à la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts et l'a déchargé, dans cette mesure, de la fraction des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête du 7 avril 2021 et un mémoire du 29 novembre 2022, M. C, représentée par Me Wandewalle, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1904613 du tribunal administratif de Lille ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses laissées à sa charge ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Par une ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. " 
 2. La société Service Assistance Sécurité (SAS), dont M. C est gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé que ce dernier avait bénéficié de revenus distribués au titre des années 2013 et 2014. Parallèlement, ce dernier a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2015, à l'issue desquels il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2015, à une cotisation primitive d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 et à des cotisations primitives de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, dont il a vainement demandé la décharge au tribunal administratif de Lille. 
 Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires :  
 En ce qui concerne le solde débiteur du compte courant d'associé au 31 décembre 2013 : 
 3. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 26 décembre 2016 que l'administration a constaté que le compte courant d'associé de M. C dans la société Service Assistance Sécurité présentait une variation de son solde débiteur de 20 100 euros pendant l'exercice 2013, solde débiteur qui avait été compensé par l'inscription de nombreux dépôts d'espèces portées au crédit de ce même compte courant d'associé pour un montant total de 26 500 euros, ramenant ainsi le solde de ce compte courant d'associé à un crédit 40,03 euros au 31 décembre 2013. Or l'examen des comptes bancaires de M. C au cours de l'année 2013 n'a pas permis d'identifier des retraits d'espèces correspondant à ces apports crédités sur son compte courant d'associé au sein de la société Service Assistance Sécurité. Ainsi, le vérificateur a estimé que ces apports d'espèces en compte courant étaient fictifs et ne servaient qu'à masquer le solde débiteur du compte courant d'associé au 31 décembre 2013. En conséquence, l'administration a taxé la variation du solde débiteur, après neutralisation des apports en espèces, soit un montant de 20 100 euros sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.  
 4. Aux termes du l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices " 
 5. En se bornant à invoquer les détournements de fonds commis par une ancienne salariée de la société SAS et le jugement correctionnel de condamnation de celle-ci du Tribunal de grande instance de Valenciennes, M. C ne conteste pas l'existence d'une variation positive du solde débiteur de son compte courant d'associé au cours de l'exercice 2013 d'un montant de 20 100 euros. Il ne conteste pas non plus sérieusement le caractère fictif des apports en espèces au crédit de son compte courant d'associé en se prévalant de ce même jugement dès lors que les écritures d'apports en espèces sont postérieures au licenciement de cette salariée. Cette variation du solde débiteur du compte courant d'associé traduit nécessairement une appréhension des fonds par M. C. Reste également sans influence le jugement de relaxe prononcé par le Tribunal de grande instance de Valenciennes statuant sur les faits d'abus de biens social, qui concerne une période postérieure à l'année d'imposition. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander à être déchargé des suppléments d'impôt mis à sa charge au titre de ce chef de rectification.  
 En ce qui concerne le virement bancaire de 21 500 euros au titre de l'année 2014 : 
 6. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 23 mars 2017 que l'administration a constaté que la société SAS avait effectué le 21 août 2014 un virement de 21 500 euros à destination du compte personnel de M. C. Ce virement a été imputé au crédit d'un compte fournisseur, lequel a été équilibré par un crédit de même montant par la comptabilisation d'une facture émise par ce même fournisseur. Or l'exercice du droit de communication auprès de cette société a permis à l'administration de constater que celle-ci, placée en liquidation judiciaire, n'avait pas émise cette facture d'un montant de 21 500 euros.  En conséquence, l'administration a estimé que ce virement de 21 500 euros était un revenu distribué imposable entre les mains de M. C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.  
 7. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".  Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ". A défaut du respect d'une telle obligation, les sommes correspondantes constituent des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, imposables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non déductibles du bénéfice de l'entreprise. 
 8. D'une part, si le requérant soutient avoir remboursé en partie la somme imposée par trois virements de 5 000 euros en août 2018, ces trois virements ont été inscrits au crédit du compte courant d'associé de M. C. Par suite, cette comptabilisation ne traduit pas un remboursement de la dette mais la comptabilisation d'une dette de la société SAS à l'égard de M C. D'autre part, ce dernier n'apporte aucun élément de preuve, qu'il est le seul à pouvoir apporter, à l'appui de son allégation selon laquelle cette somme inclurait un salaire à hauteur de 6500 euros qu'il aurait régulièrement déclaré comme tel alors qu'il est constant que cette somme a été comptabilisée au débit d'un compte fournisseur. Une telle comptabilisation par le crédit d'un compte fournisseur ne traduit pas l'inscription en comptabilité de l'avantage ainsi consenti à M. C. Par suite, cette rémunération n'a pas fait l'objet d'une comptabilisation explicite et, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a regardé cette somme de 21 500 euros comme une rémunération occulte et l'a taxée entre les mains de M. C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne l'avantage en nature non déclaré au titre de l'année 2013 et 2014 : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment des propositions de rectification des 26 décembre 2016 et 23 mars 2017, que la société SAS a mis à la disposition de M. C, au titre des années 2013 et 2014, un véhicule de la marque BMW et, au titre de l'année 2013, un véhicule de la marque Citroën, sans comptabiliser cet avantage en nature. L'administration a évalué l'avantage en nature ainsi consenti à M. C à 5 797 euros pour l'année 2013 et 8 178 euros pour l'année 2014 et l'a imposé sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 
 10. M. C soutient que les véhicules n'étaient pas mis exclusivement à sa disposition et verse à l'appui de ses allégations des attestations, une plaquette commerciale de la société SAS et diverses pièces et correspondances de la société. Toutefois, ces seuls éléments sont insuffisamment probants à cet égard alors qu'il n'est pas contesté que la société SAS n'a pas pu justifier au cours du contrôle de l'utilisation des véhicules pour les besoins de l'exploitation, que M. C ne possédait lui-même aucun véhicule à titre personnel, ayant cédé son véhicule à la société SAS le 10 avril 2012. Par ailleurs, si le véhicule de la marque Citroën a été effectivement cédé par la société SAS à l'un de ses salariés à titre d'indemnisation, cette cession a été réalisée postérieurement à l'année d'imposition en litige alors que ce véhicule de marque Citroën a été mis à disposition de M. C pendant l'année 2013. Enfin, il n'est pas contesté que cet avantage en nature n'a fait l'objet d'aucune comptabilisation explicite. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces sommes comme des avantages occultes et a taxé les sommes de 5 797 euros pour l'année 2013 et 8 178 euros pour l'année 2014 sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne la déduction d'une pension alimentaire au titre de l'année 2015 ; 
 11. D'une part, M. C n'établit pas avoir versé en 2015 la somme de 3 407 euros à titre de pension alimentaire à son fils majeur A. D'autre part, si M. C entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative exprimée dans les paragraphes 210 et 220 du BOI-IR-BASE-20-30-20-20, selon lesquels " Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles ou tout au moins les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l'objet d'une évaluation ", et : " si l'enfant vit durant toute l'année civile sous le toit du contribuable, on admettra, à titre de règle pratique pour le logement et la nourriture, que celui-ci puisse déduire de son revenu imposable, sans avoir à fournir aucune justification, une somme forfaitaire égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans. () ", il est constant que le fils de M. C a déposé sa propose déclaration de revenus pour l'année 2015. Le requérant ne peut donc soutenir avoir hébergé son fils pendant l'année 2015. Par suite et en tout état de cause, il n'établit pas rentrer dans les prévisions de la doctrine.  
 Sur les pénalités :  
 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 
 13. S'agissant des revenus distribués imposés sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts, pour justifier l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M. C, en sa qualité de gérant de la société, ne pouvait ignorer ni la variation du solde débiteur de 20 100 euros pendant l'exercice 2013 ni que l'inscription de nombreux dépôts d'espèces au crédit de ce même compte courant d'associé avaient pour effet d'annuler le solde débiteur de ce compte. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée du requérant d'éluder le paiement de l'impôt dû, justifiant ainsi l'application de la majoration contestée. 
 14. S'agissant des revenus distribués imposés sur le fondement de l'article 111 du code général des impôts, pour justifier l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M. C, en sa qualité de gérant de la société, ne pouvait ignorer que la mise à disposition à titre privatif d'un véhicule constituait un avantage en nature. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée du requérant d'éluder le paiement de l'impôt dû, justifiant ainsi l'application de la majoration contestée. 
 15. S'agissant de la majoration du quotient familial, pour justifier l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M. C, ne pouvait ignorer que son fils avait déposé sa propre déclaration d'ensemble de revenus pour l'année 2015 et qu'il n'était pas à sa charge en tant qu'enfant handicapé. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée du requérant d'éluder le paiement de l'impôt dû, justifiant ainsi l'application de la majoration contestée. 
 16. S'agissant de la déduction des frais réel, pour justifier l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M. C avait opté pour les frais réels sans être capable de justifier d'aucun de ces frais. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée du requérant d'éluder le paiement de l'impôt dû, justifiant ainsi l'application de la majoration contestée. 
 17. S'agissant de la déduction des dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires, pour justifier l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M. C a déduit de son revenu imposable des dépenses de grosses réparations réalisées en tant que nu propriétaire sans être capable de justifier d'aucune de ces dépenses. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée du requérant d'éluder le paiement de l'impôt dû, justifiant ainsi l'application de la majoration contestée. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. C est rejetée.   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai le 2 mars 2023. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 Signé : Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA00773