pour les années précédentes, de 6 499,54 euros correspondant au montant de l'indu pour l'annuité en cours (non-paiement de HE3 et de HE5 pour décloisonnement) et de 3 212,44 euros correspondant à l'estimation

qu'il estime avoir subis et à lui rembourser la somme de 8 319,52 euros, augmentée des intérêts de retard correspondant au montant des congés, des heures supplémentaires, des heures de récupération, des

le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ».

B fait l'objet et relève qu'il n'exerce plus les fonctions d'attaché chargé de l'encadrement de plus de vingt agents permettant l'attribution de la NBI.

, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les créances acquises ne peuvent être rattachées qu'à l'exercice au cours duquel intervient la remise effective des billets d'avion,

euros en réparation des préjudices subis du fait des dommages causés à son immeuble, somme comprenant notamment le coût des travaux de remise en état, le président du conseil départemental l'a informée

de 82 571 912,50 euros ou, subsidiairement, la somme de 77 291 912,50 euros, ainsi que, en tout état de cause, les sommes de 12 122 712 euros et 4 376 611,33 euros ; 5°) dans l’hypothèse où la Cour

La gravité de l'infraction est déterminée par l'autorité compétente d'un État membre en tenant compte des critères énoncés à l'article 3, paragraphe 2. ".

; 3°) d'ordonner le remboursement des sommes mises en recouvrement assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Dans ces conditions, alors même que lesdits documents n'ont pas tous été remis le même jour, leur remise est néanmoins intervenue en temps utile pour permettre à la requérante de faire valoir ses observations

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants

décision de remise prononcée à l’encontre de M.