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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02059_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02054_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00564_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

au service de l'infirmité nouvelle résultant de corps métalliques étrangers, provenant de projectiles, dans le thorax sont établies par les pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00038_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, si la société Groupe Eurotunnel SE, devenue ensuite la société Getlink SE, s'est initialement portée candidate à l'attribution de la convention litigieuse, elle a retiré sa candidature

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'administration a réintégré dans les résultats taxables de la société 75 588 euros, 175 900 euros et 57 596 euros, respectivement au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, résultant de l'absence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B, au cours de l'exercice 2016, devaient être qualifiées de salaires et ainsi être déduites de son résultat ; - les intérêts de retard qui ont été appliqués ne sont pas justifiés ; - la majoration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00861_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00870_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00508_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04101_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

réputation professionnelle, une somme de 137 664 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06442_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

réputation professionnelle, une somme de 93 744 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 258 euros en réparation de sa perte de chance de pouvoir présenter un successeur à titre onéreux, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06454_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

réputation professionnelle, une somme de 352 200 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06468_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

réputation professionnelle, une somme de 120 672 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

réputation professionnelle, une somme de 301 200 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06472_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

réputation professionnelle, une somme de 94 662 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05260_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Les recettes résultant de la vente d'électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d'électricité liés aux pompages

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22069_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté, en tant qu'il fixe le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la rechute lui fait grief dans la mesure où la décision de l'administration est créatrice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03650_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 15 mars 2018 portant demande d'attribution

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01094_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 19 janvier 2018, il a sollicité l'attribution d'une pension militaire d'invalidité au titre d'une méniscopathie interne du genou droit, traitée chirurgicalement, avec arthrose secondaire et flexion

Source officielle

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