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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02059_20220621
21 juin 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
Elle permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00564_20220331
31 mars 2022
au service de l'infirmité nouvelle résultant de corps métalliques étrangers, provenant de projectiles, dans le thorax sont établies par les pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, si la société Groupe Eurotunnel SE, devenue ensuite la société Getlink SE, s'est initialement portée candidate à l'attribution de la convention litigieuse, elle a retiré sa candidature
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
L'administration a réintégré dans les résultats taxables de la société 75 588 euros, 175 900 euros et 57 596 euros, respectivement au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, résultant de l'absence
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
B, au cours de l'exercice 2016, devaient être qualifiées de salaires et ainsi être déduites de son résultat ; - les intérêts de retard qui ont été appliqués ne sont pas justifiés ; - la majoration
3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de
DCA_20VE00870_20220510
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00508_20230307
7 mars 2023
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services () ".
6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
réputation professionnelle, une somme de 137 664 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant
DCA_21PA06442_20221216
réputation professionnelle, une somme de 93 744 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 258 euros en réparation de sa perte de chance de pouvoir présenter un successeur à titre onéreux, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant
ORCA_21PA06454_20240515
réputation professionnelle, une somme de 352 200 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant
ORCA_21PA06468_20240515
réputation professionnelle, une somme de 120 672 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant
ORCA_21PA06471_20240515
réputation professionnelle, une somme de 301 200 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant
ORCA_21PA06472_20240515
réputation professionnelle, une somme de 94 662 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant
DCA_23PA05260_20241113
13 novembre 2024
Les recettes résultant de la vente d'électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d'électricité liés aux pompages
DCA_20TL22069_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté, en tant qu'il fixe le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la rechute lui fait grief dans la mesure où la décision de l'administration est créatrice
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 15 mars 2018 portant demande d'attribution
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
Le 19 janvier 2018, il a sollicité l'attribution d'une pension militaire d'invalidité au titre d'une méniscopathie interne du genou droit, traitée chirurgicalement, avec arthrose secondaire et flexion
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