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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
; elle avait engagé une réflexion sur la démarche de bientraitance au sein de l'établissement ; l'escalier conduisant au sous-sol est équipé de bandes podotactiles pour les personnes déficientes visuelles
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
B A, qui a donné ordre à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 13 que les frais de déplacement de A pour se rendre aux diverses consultations et soins nécessités par son handicap se sont élevés à la somme totale de 15
1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Ingenet, dont M.
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
En retenant la table de capitalisation établie par l'ONIAM pour les besoins de son référentiel d'indemnisation du 22 mai 2023, dont résulte un taux de capitalisation viager de 46,868 pour le requérant,
Juge des référés
ORCA_24DA01944_20250708
8 juillet 2025
Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
Par suite, le ministre n'est pas fondé à justifier l'absence d'enregistrement de la télérectification de la déclaration des contribuables par son allégation, dépourvue de fondement, selon laquelle l'intégration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01587_20241126
26 novembre 2024
insertion durable en France, que la circonstance que son conjoint réside sans droit ni titre n'est pas de nature à lui ouvrir un quelconque droit au séjour, que son activité en tant que femme de chambre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
ce qui nécessite d'aménager l'accès à sa maison et l'accès à la buanderie située au sous-sol, de modifier la répartition intérieure des pièces, sa chambre et sa salle de bain étant au premier étage et
1ère chambre
DCA_25TL01208_20260129
29 janvier 2026
En mars 2018, Mme D... a demandé un titre de séjour pour raison de santé, et son mari en qualité d’accompagnant d’étranger malade.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00541_20250410
10 avril 2025
D'autre part, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré, dans son avis en date du 27 février 2023, que l'état de santé du jeune B nécessitait
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
encontre sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; - la société Dekra, qui a commis une faute, devra la garantir des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de sa responsabilité qui ne
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00642_20251222
22 décembre 2025
Son recours contentieux formé devant le tribunal administratif n’est donc pas tardif.
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
Dans son arrêt Pesticide Action Network Europe du 25 avril 2024 (aff.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
S’il fait désormais valoir qu’elle correspond en réalité à un transfert via Western Union de 373,88 euros effectué le 16 juillet 2014, dont il demande la déduction de son bénéfice imposable, le destinataire
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