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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
montant de 15 247,44 euros qui lui ont été infligées et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées des intérêts de retard au taux directeur semestriel de la Banque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
injustifié, que le montant de 1 156 865,39 euros restant dû à la Société Générale au 31 décembre 2016 à raison de l’emprunt contracté en 2009 ressortait du décompte « n° 408032 1,500KE-DOMUS » fourni par la banque
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01866_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B et Mme D ont produit des attestations de la Banque Melli Iran attestant de ce que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02380_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'année scolaire 2021/2022, auprès d'un établissement d'enseignement privé dénommé " Insertis Business school " afin de suivre en France une formation sur trois ans à la préparation d'un " Bachelor " en Banque
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cambier était président et qui était détenue à hauteur de 25 % par la société Swiss Life Banque Privée (SLBP), appartenait, pour l'application des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A à la banque belge ING et dont il n'avait pas déclaré l'ouverture en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, à hauteur de 339 650 euros en 2015, l'ensemble de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
montant de 15 247,44 euros qui lui ont été infligées et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées des intérêts de retard au taux directeur semestriel de la Banque
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
préciputaires inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment, plusieurs banques
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la SARL Park Auto, qui proviennent de la vente de la branche d'activité carrosserie de la société, ont été versées sur un compte bancaire qui, bien qu'ouvert à son nom à la suite d'une erreur de sa banque
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. []. " Aux termes de l'article 19 du règlement intérieur de La Poste du 31 août 2009 : " tout postier agissant au nom et pour le compte de La Banque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03266_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
produit divers documents à son nom comportant cette même domiciliation, notamment un courrier de sa mutuelle du 11 avril 2019, une facture d'électricité du 31 mai 2019 et un relevé de compte de la Banque
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00505_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le jury ayant préconisé sa réorientation, Mme D B s'est inscrite en première année de brevet de technicien supérieur " banque, conseil de clientèle " pour l'année 2022-2023 au sein du lycée industriel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00498_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg, rendue le 15 juillet 2021 ; - les travaux préparatoires des lois relatives à ce mécanisme mentionnent qu’il est destiné à éviter le renflouement des banques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03893_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg, rendue le 15 juillet 2021 ; - les travaux préparatoires des lois relatives à ce mécanisme mentionnent qu’il est destiné à éviter le renflouement des banques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg, rendue le 15 juillet 2021 ; - les travaux préparatoires des lois relatives à ce mécanisme mentionnent qu’il est destiné à éviter le renflouement des banques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg, rendue le 15 juillet 2021 ; - les travaux préparatoires des lois relatives à ce mécanisme mentionnent qu’il est destiné à éviter le renflouement des banques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04557_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg, rendue le 15 juillet 2021 ; - les travaux préparatoires des lois relatives à ce mécanisme mentionnent qu’il est destiné à éviter le renflouement des banques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02043_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
SAS AIT ne percevait que le prix minoré mentionné sur les factures remises aux clients, qui ne pouvaient retirer les marchandises en douanes qu’après avoir présenté les factures acquittées par leurs banques
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03470_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
E... auprès de la banque portugaise Santander Totta en provenance duquel a été transférée sur un compte en D... ouvert à la Société générale, une somme de 70 000 euros, le 24 septembre 2014.
Source officiellePage 26 sur 83