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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () / Lorsqu'une dissimulation du prix est établie
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
quote-part du bien (7 233, 50 euros), dans la mesure où sa quote-part du bien coûtait plus que ce que lui avait rapporté la vente de son bien de Sanary-sur-Mer.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 VB dudit code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
taxes sur le chiffre d'affaires a validé la méthode de valorisation du fonds de commerce mais estimé que la valeur retenue dans les propositions de rectification devait être réduite de la valeur des biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'agissant enfin de la détermination du prix d'acquisition, l'article 150 VB du même code dispose : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en 2016 pour 233 768 euros et la TVA déductible sur biens et services acquis en 2016 pour 70 123 euros et la TVA déductible sur immobilisations extension 2014-2015 pour 75 383 euros, en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du bien des frais réels liés à son acquisition pour un montant de 36 895 euros, au prorata de la partie des biens vendus appréciée par la méthode des millièmes et, enfin, a rejeté le surplus de leur demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02730_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, le 15 novembre 2016, d'un bien neuf situé rue Paul et Marc Barbezat à Décines-Charpieu.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale n'a pas suffisamment motivé sa position consistant à exclure du droit à déduction le pick-up qu'elle a acquis, si bien qu'aucun débat contradictoire n'a
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le bien litigieux a été acquis par la SCI Le Point du jour, qui a été constituée en vue de son acquisition.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit
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