CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme
2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
Par une délibération du 22 février 2022 du conseil municipal, le plan local d'urbanisme de La Turballe a été révisé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
Elle règlemente des espaces majoritairement à caractère résidentiel.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00368_20250930
30 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions environnantes.
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
faire droit à sa demande de coupe de l'arbre litigieux et d'indemnisation de ses préjudices ; - qu'il est utile de désigner un expert judiciaire afin d'établir l'origine des dommages subis par ses locaux
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
S'agissant du caractère décennal des désordres : 6.
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
d'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions du point 2 de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la compatibilité des constructions avec la capacité des voies qui les
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives au stationnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux
4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
II sont opposables par référence à l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la présence d'une ligne
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
d'urbanisme dès lors qu'ils portent atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; - les permis de construire en litige méconnaissent les dispositions de l'article UB2 du plan local d'urbanisme
3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
B faisant l'objet de la présente procédure n'a pas le caractère de caves ou sous-sols puisqu'il s'agit d'un local au 5ème et dernier étage d'un immeuble ; par ailleurs il n'est allégué ni que la hauteur
5ème chambre
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
Il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue
1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
d'effet juridique et, que de ce fait, elle ne présentait pas le caractère d'un acte susceptible de recours.
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 1 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat a approuvé le plan local d'urbanisme
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / () ".
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
du plan local d'urbanisme : 4.
DCA_21MA03544_20220602
2 juin 2022
Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.
Page 26 sur 565