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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02174_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes, à la condition que la différence de traitement qui en résulte soit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en s'abstenant de demander à la caisse de ne pas appliquer le décret du 18 juin 1984 sur la décote. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en s'abstenant de demander à la caisse de ne pas appliquer le décret du 18 juin 1984 sur la décote. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en s'abstenant de demander à la caisse de ne pas appliquer le décret du 18 juin 1984 sur la décote. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02780_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ". 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
a lieu d'accorder à la société requérante un dégrèvement en tenant compte d'un prix de revient de la parcelle n° 2837 de 64 137 euros mais ventilé en fonction de la superficie de chacun des lots en cause
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
rapport sanitaire de 19 novembre 2020 de l’agence régionale de santé d’Occitanie ainsi que l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires du 28 janvier 2021 et énumère les différentes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
. ; - elle subit une différence de traitement incompatible avec le droit de l'Union européenne, en particulier le principe de liberté d'établissement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01630_20240212
12 février 2024
12 février 2024
déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01654_20240212
12 février 2024
12 février 2024
déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 7.
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