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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
Cour retenait l’inapplicabilité de l’OAP et des dispositions des articles III.1.b et III.2.f du règlement du PLUi, elle pourrait néanmoins rejeter la demande de première instance en procédant à une substitution
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
insuffisante en ce qui concerne le mode de trans ort envisagé our l’a rovisionnement du site s’agissant des modes alternatifs au trans ort routier, en ce qui concerne la recherche de solutions de substitution
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le ministre ne pouvait pas être regardé comme ayant sollicité une substitution de motif ; - le jugement est entaché d'erreur de droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
dossier de demande de permis de construire ne correspond pas à un projet de reconstruction à l’identique mais à un projet de constructions nouvelles, et il y aurait, dans cette mesure, lieu à une substitution
4ème chambre
DCA_25PA00554_20260108
8 janvier 2026
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
administrative ; - l'arrêté préfectoral contesté a été pris à la suite d'une étude d'impact présentant des insuffisances relatives à l'état initial du site, à la description des solutions de substitution
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
" est un hôtel classé trois étoiles, alors que son établissement n'est classé qu'une étoile, elle ne l'établit pas par la seule référence à une consultation du site internet de cet hôtel ; elle n'établit
7ème chambre
DCA_23PA01162_20230718
18 juillet 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
EURL Ep Belview Investments n’est pas démontrée ; - la créance litigieuse n’a pas fait l’objet des formalités prévues à l’article 1690 du code civil ; - la société n’établit pas la preuve d’une substitution
DCA_24DA01345_20250320
20 mars 2025
la situation particulière de Mme B, comme non substituable par une autre molécule et si la circonstance, avancée par le préfet du Nord, que la doxazosine, autre principe actif appartenant à la même classe
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
D'autre part, la commune soutient que le tribunal a omis de statuer en écartant à tort comme inopérante sa demande de substitution de motifs. 5.
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a exercé par substitution
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
C en zone Nh en raison de l'erreur manifeste d'appréciation de ce classement.
DCA_21DA02093_20220628
28 juin 2022
A la suite d'une visite effectuée le 8 novembre 2018 par les services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet de l'Eure a mis en demeure cette société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
Elle soutient que : - le dossier de demande d'autorisation est insuffisant en l'absence de présentation des solutions de substitution au projet ; c'est à tort que le tribunal, qui a commis une erreur
DCA_25MA00667_20260115
15 janvier 2026
A... ait bénéficié de revenus de substitution durant cette période ainsi que l’allègue le préfet.
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
Dans ces conditions, le classement contesté n'apparaît pas de nature à compromettre les objectifs fixés par le plan d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme.
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
classées, si les conditions qu'ils posent ne sont pas remplies.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
En vertu de cette clause, le délégataire, qui devait faire son affaire de la collecte des HAU et bio-déchets à traiter par compostage, n'avait aucune garantie sur le tonnage de ces matières.
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