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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la société Bouygues Travaux Publics a effectivement subi un tel retard de paiement.
3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
dans le cahier des clauses administratives particulières ; par ailleurs, l'article 48-1 du cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés de travaux, prévoit une procédure à respecter
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices résultant selon
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
, soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
A, mécanicien en contrat à durée indéterminée, exerçait le mandat de membre du comité social et économique, fait partie, avec la société Tesca France, du groupe Tesca, dont le siège est situé à Paris.
DCA_22LY01553_20230511
A, conducteur en contrat à durée indéterminée, exerçait le mandat de membre du comité social et économique, fait partie, avec la société Tesca France, du groupe Tesca, dont le siège est situé à Paris.
DCA_22LY01554_20230511
à Paris.
DCA_22LY01556_20230511
DCA_22LY01557_20230511
situé à Paris.
DCA_22LY01558_20230511
est situé à Paris.
DCA_22LY01559_20230511
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
A quelques mois avant son dépôt de plainte ou encore que la plainte pénale de ce dernier pour des faits de viol a été classée sans suite le 4 mars 2020, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Toutefois, d'une part, si la réception interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (…) / III.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
En second lieu, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
des réseaux d'évacuation enterrés qui résulte d'un défaut d'exécution de la part de la société Somma ; - aucune faute du maître d'œuvre ne peut être relevée ; - les taux proposés par la société Somma
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
D’autre part, le syndicat mixte Sud Rhône Environnement ne justifie, en tout état de cause, pas avoir versé la somme de 6 685 022 euros au titre de la taxe générale sur les activités polluantes pour la
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