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550 résultats pour « clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la société Bouygues Travaux Publics a effectivement subi un tel retard de paiement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00498_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

dans le cahier des clauses administratives particulières ; par ailleurs, l'article 48-1 du cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés de travaux, prévoit une procédure à respecter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02408_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices résultant selon

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A, mécanicien en contrat à durée indéterminée, exerçait le mandat de membre du comité social et économique, fait partie, avec la société Tesca France, du groupe Tesca, dont le siège est situé à Paris.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A, conducteur en contrat à durée indéterminée, exerçait le mandat de membre du comité social et économique, fait partie, avec la société Tesca France, du groupe Tesca, dont le siège est situé à Paris.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01554_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

à Paris.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01556_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

à Paris.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01557_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

situé à Paris.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01558_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

est situé à Paris.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01559_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

est situé à Paris.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02773_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00541_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A quelques mois avant son dépôt de plainte ou encore que la plainte pénale de ce dernier pour des faits de viol a été classée sans suite le 4 mars 2020, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Toutefois, d'une part, si la réception interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (…) / III.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En second lieu, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des réseaux d'évacuation enterrés qui résulte d'un défaut d'exécution de la part de la société Somma ; - aucune faute du maître d'œuvre ne peut être relevée ; - les taux proposés par la société Somma

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

D’autre part, le syndicat mixte Sud Rhône Environnement ne justifie, en tout état de cause, pas avoir versé la somme de 6 685 022 euros au titre de la taxe générale sur les activités polluantes pour la

Source officielle

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