de directeur général délégué.

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

partie du personnel. () Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur

valant délégation de service public à passer avec cette entreprise, et autorisé le maire à signer ce contrat.

Elle soutient que : - le comité d'entreprise a été régulièrement consulté et que ses membres ont disposé d'une information complète ; en outre, il a rendu un avis défavorable et l'irrégularité invoquée

Elle était également membre du comité d'établissement et déléguée du personnel, et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.

A, salarié protégé titulaire du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique. Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

du personnel du comité social et économique.

A, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

B, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

du personnel du comité social et économique.

A, qui était représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du personnel suppléant au sein de la société.

B, directeur de l'unité d'intervention Normandie Centre au sein de la société Orange, exerce les mandats de délégué syndical central adjoint de l'unité économique et sociale de l'entreprise et de représentant

Il était détenteur d'un mandat de délégué du personnel titulaire depuis le 20 février 2014 et de représentant syndical au comité d'entreprise depuis le 18 avril 2016.

générale. / A cette fin, un tableau de ces délégations est tenu à jour et publié sur l'intranet de la chambre.

Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

Sur l’éligibilité des dépenses de personnel au crédit d’impôt recherche : 17.

C, délégué syndical de l'entreprise dans laquelle il a travaillé de 1980 à 2019, et M.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise