Par un jugement n° 2201865 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision.

, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation

Sur la compétence de la justice administrative : 3.

Il ressort du compte rendu d'incident rédigé le 18 avril 2019 que le jour même, au moment de la distribution des repas, M.

Par un jugement n° 1900905 du 5 août 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

E présentait de façon recevable une action en réparation au nom de ses frères et sœur. Ce jugement avant dire droit doit par suite également être annulé. 8.

E présentait de façon recevable une action en réparation au nom de ses frères et sœur. Ce jugement avant dire droit doit par suite également être annulé. 8.

Par un jugement du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné le service d'incendie et de secours à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait

celle-ci n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence

celle-ci n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence

celle-ci n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence

celle-ci n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence

celle-ci n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence

celle-ci n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence

celle-ci n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence

celle-ci n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence

Il y a lieu par suite de confirmer le rejet par les premiers juges de la demande indemnitaire présentée à ce titre. 13.

de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire. 3.

de son préjudice d'image et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.