Les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

M. et Mme B E relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée devant la cour par la commune défenderesse, tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Brico Dépôt, doit être accueillie. 9.

29 juillet 2022 sous le numéro 22BX02011, la société EDF Production électrique insulaire (PEI), représentée par Me Hercé de la SCP Boivin et Associés, demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement

du code de justice administrative a été communiquée à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), défendeur au sens des dispositions précitées, par un courrier du 31 juillet 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il résulte de ce qui précède que les défendeurs ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté de régularisation est irrégulier.

Il en va autrement dans le cas où cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties.

M... et la société La Résidence La Chaumière ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1. de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut

En application de ce principe, il incombe au juge de vérifier si la décision litigieuse est fondée au regard des dispositions de droit interne conformes au droit de l'Union européenne, en tenant compte

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Les appelantes font valoir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a considéré que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme n'était

Marchal, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

H demandent l'annulation de l'article 5 de ce même jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a refusé de faire droit à leurs conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de l'article

bien-fondé de la créance.

Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance du rinci e du contradictoire ne eut qu’être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

de l’article 11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet se fonde sur un avis du collège des médecins de l’OFFII du 3 août 2020 alors que l’avis communiqué en

Enfin, les défendeurs n’établissent ni même n’allèguent que le projet de M.

au moyen tiré de l’erreur de droit dès lors que la décision en litige était légalement fondée sur les dispositions du 3° de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit