CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n°2309139, la société OCEA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour l'expert de déterminer la nature et l'origine des désordres affectant plusieurs vedettes de surveillance. 
 Par une ordonnance du 16 août 2023, le juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. B A. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2023 sous le n° 23PA03829, présentée par Me Dal Farra pour la SCP UGCC Avocats, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), demande à la Cour : 
 -d'annuler l'ordonnance n°2309139 du 16 août 2023 puis, statuant par voie d'évocation ou par l'effet dévolutif de l'appel, de désigner un expert qui aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé de tous les désordres affectant à la date de ses opérations d'expertise les vedettes DF 34, DF 35, DF 37, DF 38 et DF 39 en les décrivant précisément, d'en indiquer la cause, la nature, l'importance et d'en déterminer les conséquences ; de mentionner éventuellement tout empêchement à l'exercice de cette mission ; 
 2°) d'entendre toutes les parties concernées par lesdits désordres et se faire communiquer les pièces et documents qu'il jugera utiles à sa mission et d'organiser toute réunion d'expertise éventuellement utile à la réalisation de sa mission ; 
 3°) de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres ainsi constatés et, dans le cas de causes multiples, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis ; 
 4°) de décrire, analyser et donner son avis sur toutes les solutions techniques possibles, en ce compris leurs caractéristiques techniques et leurs coûts respectifs, permettant de remédier définitivement aux désordres et aux risques d'avarie constatés ou constatables dans l'avenir sur l'intégralité des vedettes livrées par la société OCEA en application des marchés 2017/15 et 2019/27, lesdites solutions incluant, de manière non limitative, celles proposées le cas échéant par la société OCEA ; 
 5°) d'examiner les appels à garantie soulevés par la DGDDI ; donner son avis technique sur leur fondement ; 
 6°) de fournir d'une façon générale tous éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier l'état de toutes les vedettes livrées en application des marchés 2017/15 et 2019/27 ; 
 - juger que les mesures d'expertise se dérouleront contradictoirement en présence de la DGDDI, de société OCEA, de la société ENERIA, de la société ZF, de la société MAUCOUR France et de la société ROLLA SP PROPELLER, et que les frais et honoraires de l'expert seront avancés par la société OCEA, dans l'attente du règlement du litige au fond ; 
 - condamner la société OCEA à payer 5 000 euros de frais irrépétibles à la DGDDI en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Le ministre soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce que le juge a statué avant même l'expiration du délai qu'il lui avait imparti pour présenter ses observations en défense, qu'il n'entend pas s'opposer à une mesure d'expertise mais qu'il est fondé à demander que le champ de celle-ci soit élargi à toutes les vedettes livrées en application des marchés n° 2017/15 et n° 2019/27, étant ou pouvant être affectées des mêmes avaries et à ce que celle-ci ne porte pas seulement sur les solutions proposées par l'entreprise mais sur toutes les solutions de nature à régler les désordres de manière définitive. Le ministre propose que cette mission soit confiée au même expert que celui désigné par le premier juge. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. B A, expert, a fait savoir que c'est à son sens à juste titre que l'extension de la mission est demandée et qu'il accepterait que celle-ci lui fût confiée. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société Rolla SP Propellers SAGL fait savoir qu'elle consent à ce qu'il soit fait droit à la demande d'expertise présentée par le ministre et à ce que l'expertise soit confiée à M. A, sous réserve qu'il soit exclu que cette expertise puisse porter sur des désordres purement éventuels ou porte sur des points qui ne sont pas potentiellement source d'un litige entre les parties, que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la société ZF Services France s'en rapporte à la Cour s'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée, fait savoir qu'elle consent à ce qu'il soit fait droit à la demande d'expertise sollicitée par le ministre et à ce que l'expertise soit confiée à M. A sous réserve que la mission réponde au critère d'utilité et ne porte que sur des questions pouvant donner lieu à litige ou ait pour objet de prolonger une garantie contractuelle et demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, la société OCEA conclut à titre principal au rejet des conclusions de la requête, à la confirmation de l'ordonnance attaquée, à titre subsidiaire à ce que les frais d'une expertise étendue soient mis à la charge du demandeur et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les moyens que cette ordonnance n'est entachée d'aucune irrégularité, qu'elle ne porte pas atteinte aux principes de neutralité et d'utilité d'une mesure d'expertise, que la demande d'extension est irrecevable devant la Cour, que l'extension sollicitée est inutile, les éléments en cause pouvant être obtenus par d'autres moyens, et ne présente pas, en l'état, d'intérêt dans la perspective d'un litige actuel ou éventuel. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la société ENERIA s'en rapporte à la Cour s'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée et conclut à ce que la mission qui pourrait être confiée à M. A soit limitée conformément aux observations, qu'elle fait siennes des sociétés Rolla SP Propellers SAGL, ZF et OCEA. Elle demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 1. Aux termes de l'article R.532-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande formée par la société OCEA tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative a été communiquée à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), défendeur au sens des dispositions précitées, par un courrier du 31 juillet 2023, un délai de 15 jours lui étant imparti pour présenter des observations, et que ce courrier n'a été reçu que le 2 août 2023, ainsi qu'en atteste, sans contestation sérieuse, le tampon porté par l'administration sur ce courrier.  
 3 Le délai imparti pour produire en défense ne pouvant commencer à courir qu'à compter de cette dernière date du 2 août 2023, le juge des référés ne pouvait statuer comme il l'a fait dès le 16 août 2023 sans entacher d'irrégularité son ordonnance. 
 4. Il suit de ce qui précède que cette ordonnance ne peut qu'être annulée. 
 L'affaire étant en l'état, il y a lieu d'évoquer. 
 Sur la recevabilité des demandes d'extension du champ de l'expertise sollicitées par le ministre : 
 5. Dès lors qu'il est statué par la voie de l'évocation, les fins de non-recevoir tirées de ce que les dispositions de l'article R.532-3 du code de justice administrative qui prévoient la possibilité pour le juge des référés d'étendre une expertise ordonnée ne seraient pas applicables en appel ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartées.  
 6. La société OCEA, ayant demandé au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour l'expert de déterminer la nature et l'origine des désordres affectant plusieurs vedettes de surveillance, il est loisible au ministre défendeur de demander dans le cours de l'instance ainsi introduite une extension du champ de l'expertise sollicitée par le premier requérant ainsi qu'une extension ou modification de la mission de l'expert. 
 Sur le bien-fondé des demandes : 
 7. Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 8. La société OCEA, a  demandé au juge des référés de prescrire une expertise aux fins pour l'expert de déterminer la nature et l'origine des désordres affectant les vedettes de surveillance DF 34, DF 35, DF  38 et DF39 en faisant valoir que suite à la conclusion de plusieurs marchés avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) concernant ces vedettes des appels à garantie lui ont été notifiés en raison de désordres apparus lors du fonctionnement de ces bateaux et que dès lors que les deux parties présentent des divergences d'interprétation techniques et du marché public, il est utile qu'un expert soit désigné, dans la perspective d'un éventuel litige devant le juge administratif.  
 9. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande une expertise aux mêmes fins en faisant valoir qu'elle devrait porter aussi sur toutes les vedettes livrées en application des marchés 2017/15 et 2019/27, y compris la vedette DF 37. 
 10. En l'état, il n'est pas possible au juge des référés, sans excéder son office, de statuer avec une absolue certitude sur la question de savoir si, s'agissant de certaines de ces vedettes, il n'existe plus aucune probabilité d'action susceptible être recevables devant une juridiction. Dans ces conditions, et au vu des pièces du dossier, il y a lieu de faire la raisonnable hypothèse que de telles actions ne sont pas inconcevables et de considérer en conséquence que les mesures sollicitées relatives à des bâtiments d'une même série qui ont fait l'objet des mêmes désordres ou sont susceptibles d'en être affectés ne sont pas dénuées d'utilité dans la perspective de ces éventuels litiges. 
 11. La mission d'expertise sollicitée d'une part par la société OCEA et d'autre part par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique présente un caractère utile au sens des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. L'expert commis par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ayant commencé sa mission et dans la mesure où celui-ci accepte qu'elle soit modifiée et où les parties ne voient pas d'obstacle à ce qu'il continue à opérer, il y a lieu, dans un souci de bonne administration, de confier cette mission à M. B A. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: l'ordonnance n°2309139 du 16 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est annulée. 
 Article 2 : M. B A est désigné comme expert, avec pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé des désordres affectant les vedettes DF 34, DF 35, DF 37, DF 38 et DF 39 en les décrivant précisément, d'en indiquer la nature, l'importance et d'en déterminer les conséquences ;  
 2°) d'entendre les parties et se faire communiquer les pièces et documents qu'il jugera utiles à sa mission et d'organiser toute réunion d'expertise éventuellement utile à la réalisation de sa mission ; 
 3°) donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés et, dans le cas de causes multiples, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis ; 
 4°) d'analyser et donner son avis sur les solutions techniques possibles pour mettre fin aux avaries constatées et éviter qu'elles ses reproduisent, ce au regard de leurs caractéristiques techniques et de leurs coûts ; 
 5°) de fournir d'une façon générale tous éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier l'état des bâtiments en cause et de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues. 
 Article 3 : Les mesures d'expertise déterminées à l'article 2 se dérouleront contradictoirement en présence de la société OCEA, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGDDI), de la société ENERIA, de la société ZF, de la société Maucour France et de la société Rolla SP Propeller SAGL. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 532-1, R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires au plus tard dans les trois mois de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 3 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Articles 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OCEA, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGDDI), à la société ENERIA, à la société ZF, à la société Maucour France, à la société Rolla SP Propeller et à M. B A, expert. 
 Article 7 :  Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Fait à Paris, le 20 novembre 2023. 
    
 Le président honoraire  
   
 M. BOULEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l 'exécution de la présente décision. 
 N°23PA03829