Par un mémoire et une pièce complémentaire enregistrés les 4 et 13 novembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées

B en tenant compte, pour l'application desdites stipulations, des pièces produites à l'appui de sa demande. Par suite, le moyen précité ne peut qu'être écarté. 5.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions contestées : 4.

ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont

A l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle, la commune de Biarritz produit la copie d'une délibération en date du 22 octobre 1861 retrouvée dans ses archives qui est relative à l'aménagement

A, un autre motif, tiré de ce qu'aucun jugement de délégation parentale de la mère des enfants n'a été produit à l'appui de leurs demandes de visas. 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de produire son entier dossier doit être écarté. 3. En second lieu, en relevant la date de l'entrée de M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 30 juillet 2009, soulevé à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision en litige du 10 novembre 2021, doit être écarté

A à l'appui de sa demande présentent des contradictions et des erreurs, et ne permettent ainsi pas d'établir son identité ; - M.

B avait produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une carte consulaire et un extrait d'acte de naissance délivrés en 2019 puis un nouvel extrait d'acte de naissance datant de 2021, le préfet

a été prise au nom et pour le compte du département.

D'autre part, l'EURL Pharmacie A a produit, à l'appui de son dossier de demande, une carte faisant apparaître clairement le secteur d'origine de son officine, un plan du quartier Saint-Trodély/cours de

au nom et pour le compte du département.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

d’Alger, ce que confirme « la liste des médicaments « 1177 » produits », émanant de cet établissement public, pièce également produite en appel par la préfète et qui mentionne l’ustekinumab, notamment

contestée, les conclusions de la police aux frontières sur le caractère contrefait des documents présentés par M.

Elle soutient que : - elle revendique le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des exportations prévue par l'article 262 du code général des impôts et non l'application de la franchise

La préfète du Rhône à qui la requête a été communiquée n'a pas produit d'observations.