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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03276_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02261_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21662_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02555_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2022 et 20 novembre 2023, la société Voltalia et la société Bournand éolien énergie,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03989_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00877_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04383_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02607_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00128_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01843_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse C... et M. D...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00432_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00706_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00827_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02214_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02040_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24PA04436_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00079_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01767_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03045_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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