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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
reprise des parements droit et mouluré de tour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Fleurance est rejetée.
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
D’autre part, aux termes des dispositions du troisième alinéa de l’article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 134-5 du
3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
et troisième alinéas du I et par le III de l’article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l’article L. 622-30. (…) Les créanciers déclarent
6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
Mme B a repris son activité le 3 septembre 2013 après avoir soldé ses congés annuels. L'intéressée reproche à la commune de ne pas avoir sollicité l'avis du médecin de prévention avant cette date.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
Il en ressort que la société GTM est intervenue directement à trois reprises : du 22 septembre au 1er novembre 2016, pour le " dégagement sous radier ", soit des travaux de terrassement, du 23 janvier
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05739_20220510
10 mai 2022
Elle ne peut davantage soutenir avoir été empêchée de reprendre son service à l’issue de son congé de maladie le 2 mai 2017, dans la mesure où, ayant présenté le 28 avril 2017 une demande de reprise de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
que ces conditions générales auraient été portées à la connaissance de cette dernière et acceptées par elle. 22.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 22 de ce décret : " Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme.
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
Toutefois, les travaux autorisés afin de régularisation n'ayant pas été réalisés dans le délai de trois ans prescrit par l'article R. 424-17 précité du code de l'urbanisme, en dépit de quatre relances
2ème chambre
DCA_24TL02418_20260120
20 janvier 2026
A..., a considéré que la prolongation de son congé de grave maladie était justifiée du 6 mars 2015 au 1er mars 2016 et qu’il était apte à la reprise à compter du 2 mars 2016, après avis du médecin de prévention
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00084_20230406
6 avril 2023
Enfin, ni la circonstance que Mme B a été placée à plusieurs reprises en congé de maladie pour une symptomatologie anxieuse, ni celle qu'elle a déposé trois plaintes à l'encontre de la directrice des ressources
4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
Il résulte notamment de l'instruction que les tests de performance réalisés les 22, 23 et 31 mai 2018 au ministère de la justice ont mis en évidence que les délais de réponse par type de requête de la
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
réalisés sur la base du plan validé par le maître d'œuvre le 1er avril 2014, à la suite d'une nouvelle reprise de ses plans par l'architecte visant à modifier le dimensionnement des baies.
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
de l'ouvrage et il appartient au maître de l'ouvrage de justifier du prix des travaux de reprise qu'il fera réaliser, sous déduction d'un abattement pour vétusté ; l'évaluation du coût des travaux à 1
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont donc applicables, s'agissant de la fonction publique
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'article 1.1 des conditions générales de la convention dommages-ouvrage litigieuse, qui reprend les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, prévoit que
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