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5 005 résultats pour « connaissance par le prévenu de l'acte de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

de conclusions à fin d'annulation dans le cadre du " présent recours " dès lors que celui-ci est tardif ; - la SCI Chiosaccio et la SARL Résidence hôtelière San-Lucianu ayant eu connaissance des permis

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01138_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01088_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

B... a tenté de mettre fin à ses jours après s’être saisi d’une arme qui y était dissimulée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02599_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que soit mise à la charge de la SAS Chemviron France, qui n’est pas, dans la présente

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00752_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01168_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02323_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02661_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B du 28 juillet au 6 août 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier et le titre III du livre II, le livre III, le livre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00069_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

comme il l'a fait, le 15 juin suivant ; de plus, le préfet avait connaissance dès le 21 mars 2022 du dépôt sur la plateforme Actes, de la demande de permis modificatif ; - le préfet n'a pas respecté

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00371_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Le 9 mars 2009, jour de sortie initialement prévu, il a présenté des cervicalgies, puis, dans la nuit, des douleurs rachidiennes diffuses avec l'impression de ne plus pouvoir sentir ses jambes.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01810_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

au présent article.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la SAS Upm Raflatac, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01551_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01006_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01954_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a présenté un faux document à l’appui de sa demande de titre de séjour sur la plate-forme ANEF ; sa demande ne respectait pas l’une des conditions prévues à l’article L. 423-22 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02333_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il résulte du mémoire en défense présenté en appel par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

au présent article.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01945_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte présente, compte tenu de sa

Source officielle

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