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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
de conclusions à fin d'annulation dans le cadre du " présent recours " dès lors que celui-ci est tardif ; - la SCI Chiosaccio et la SARL Résidence hôtelière San-Lucianu ayant eu connaissance des permis
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil,
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
B... a tenté de mettre fin à ses jours après s’être saisi d’une arme qui y était dissimulée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que soit mise à la charge de la SAS Chemviron France, qui n’est pas, dans la présente
1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02323_20231010
10 octobre 2023
A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
B du 28 juillet au 6 août 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier et le titre III du livre II, le livre III, le livre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
comme il l'a fait, le 15 juin suivant ; de plus, le préfet avait connaissance dès le 21 mars 2022 du dépôt sur la plateforme Actes, de la demande de permis modificatif ; - le préfet n'a pas respecté
8ème chambre
DCA_22PA00371_20230320
20 mars 2023
Le 9 mars 2009, jour de sortie initialement prévu, il a présenté des cervicalgies, puis, dans la nuit, des douleurs rachidiennes diffuses avec l'impression de ne plus pouvoir sentir ses jambes.
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
au présent article.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la SAS Upm Raflatac, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent à
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
DCA_25NT01954_20260120
20 janvier 2026
A... a présenté un faux document à l’appui de sa demande de titre de séjour sur la plate-forme ANEF ; sa demande ne respectait pas l’une des conditions prévues à l’article L. 423-22 du code de l'entrée
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02333_20241031
31 octobre 2024
Il résulte du mémoire en défense présenté en appel par M.
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte présente, compte tenu de sa
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