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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02902_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'une part, à l'exception des cas où, en application de l'article 61-1 de la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité est présentée par mémoire distinct, il n'appartient pas au juge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01071_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
soutient que : - la décision de remise est insuffisamment motivée ; - l'autorité préfectorale n'a pas examiné la possibilité de recourir à la clause de souveraineté prévue à l'article 53-1 de la Constitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
même arrêté ; - le point 17 de l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe sur la consommation est illégal dès lors que ses dispositions contreviennent aux principes constitutionnels
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
destiné au prolongement de la ligne 12 du métro parisien porte atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00702_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
les critères non retenus ont été écartés ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013, de l'alinéa 2 de l'article 53-1 de la Constitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02003_20260212
12 février 2026
12 février 2026
administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02127_20260212
12 février 2026
12 février 2026
administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02309_20260212
12 février 2026
12 février 2026
administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
que ses gérants et un employé que pour des faits qualifiés uniquement d'escroquerie, et non pour fraude ou pour faux et usage de faux ; dès lors, la caisse ne pouvait, en application de l'article 18 de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
- la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ; - le décret 2019-1555 du 30 décembre 2019 ; - l'arrêté du 30 décembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 9
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel ; - son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n'est pas justifiée ; la ministre a entaché sa décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la détermination du tarif de la catégorie DEP1 du secteur 3 du département de la Drôme est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de terrains à usage commercial
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'une faute et d'un détournement de pouvoir dont la société Promotion Monte Carlo a été victime ; - la décision attaquée refusant de résilier la convention est également constitutive d'une inégalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00297_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02743_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A n'est pas fondé à soutenir que le magistrat désigné aurait refusé de faire usage de ses pouvoirs d'instruction et aurait ainsi méconnu le caractère contradictoire de la procédure, le principe d'égalité
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