CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
revenu au nom de chacun de ses associés, dont M.
DCA_21LY01181_20230112
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
gestion financement de flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur des sommes de 1 374 euros et de 3 016 euros, de la cotisation foncière des entreprises
1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
du conducteur, plus de huit places assises, et qui sont utilisés par l'entreprise pour amener son personnel sur les lieux de travail () ".
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : / a) Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
Ces deux entreprises ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a considéré qu'il existait, entre M. et Mme A, une société de fait dont les bénéfices excédaient
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées (…) à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement (…) lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / (…) / 2° L'activité
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’absence d’avis explicite du directeur des opérations, dont la consultation ne constitue en tout état de cause pas une garantie pour les professionnels
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
Par des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2024 et le 24 avril 2025, la ministre du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_24LY02361_20260219
4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
L’entreprise emprunteuse peut également tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent
2ème chambre
DCA_24PA02169_20260107
7 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie oppose une fin de non-recevoir partielle aux conclusions de la requête et conclut à
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
En vertu de l'article 5 du même règlement, si les candidatures irrégulières au regard des mentions du règlement doivent être rejetées, le pouvoir adjudicateur, qui constate que des pièces dont la production
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 4.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du service vérificateur doit donc être écarté. 4. En second lieu, M.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
a conduit la région à demander que ces conducteurs soient accompagnés de référents de la société, lesquels sont intervenus dans l'après-midi du 1er septembre 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
Elle a ainsi constaté que l'activité d'organisation d'évènements et de tourneur d'artistes exercée par l'association était réalisée par de nombreuses entreprises du secteur lucratif à Marseille, ce que
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
due, d'une déclaration par les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement. / Cette déclaration mentionne, par établissement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Page 26 sur 99
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.