sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur

A, ressortissant sierra-léonais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 19 juillet 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

D A, ressortissant sénégalais né le 5 septembre 1980 à Guelltape, a sollicité le 27 juillet 2020 la reconnaissance du statut de réfugié.

Recrutée par contrat en 2006 par la région Auvergne-Rhône-Alpes en qualité de travailleuse handicapée puis titularisée en septembre 2009 dans le grade d'adjointe administrative de première classe, Mme

En premier lieu, pour écarter le moyen tiré d'une incompétence de l'auteur de l'acte contesté, le tribunal administratif a retenu que M.

Le 29 juin 2016, à la demande de Mme B, son médecin traitant a déclaré auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un " burn-out

Il soutient que : - le père de l'enfant français de Mme B ne contribue pas à son éducation et à son entretien ; - la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme B

C A, ressortissant russe, est entré sur le territoire français le 6 mars 2015 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

décision implicite née le 2 avril 2015 rejetant, d'une part, sa demande de protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et d'autre part, sa demande de reconnaissance

Les menaces de mort dont Mme B soutient avoir été l'objet de la part d'une des agentes du service en mai 2018 sont vivement contestées par la collègue ainsi mise en cause.

La commune ne conteste pas ce dernier fait en appel et s’en remet à la sagesse de la cour.

titre de séjour dont elle s'est prévalue, valable jusqu'au 3 février 2023, lui a été délivré par erreur et, en tout état de cause, ce récépissé n'exerce aucune influence sur la légalité de l'arrêté contesté

Il soutient que : - la requête de Mme A devant le tribunal administratif était tardive ; - la décision contestée est parfaitement motivée et a été prise à l'issue d'une procédure contradictoire ;

La commission a relevé qu'il ressort des déclarations de Mme C, non sérieusement contestées, qu'au cours de la période du 10 septembre 2020 au 1er avril 2021, M.

Cependant, l'arrêté contesté comporte l'énoncé de la situation familiale de l'intéressé, les motifs pour lesquels il est défavorablement connu des services de police comme étant l'auteur de nombreux délits

En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans l'assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté.

C invoque les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée et de l'insuffisance de motivation de cette décision.

Mme D, ressortissante arménienne, née le 13 novembre 1979, a sollicité, avec son époux, la reconnaissance du statut de réfugié le 28 mars 2018.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente au vu de l'article 5 de l'arrêté portant délégation de signature du 7 février 2023 ; en tout état de cause, la compétence de l'auteur

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.