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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00392_20230718
18 juillet 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02168_20221006
6 octobre 2022
Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
octobre 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
3ème chambre
DCA_24PA02064_20241003
3 octobre 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
4ème chambre
DCA_22NT01571_20230217
17 février 2023
2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
sa demande de rupture conventionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01025_20240610
10 juin 2024
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
Juge des référés
ORCA_24NT01030_20240802
2 août 2024
ORCA_24NT01443_20240610
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la convention bilatérale : 6.
DCA_24NT01663_20241105
5 novembre 2024
ORCA_22NT02157_20220908
8 septembre 2022
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant.
DCA_24NT00068_20240405
5 avril 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
ORCA_24NT01034_20240801
1 août 2024
1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
D, salarié de la société SAP France du 6 avril 2010 au 30 septembre 2011, sur la base d'une convention de forfait annuel de temps de travail fixé à 218 jours par an, conclue en application de la convention
DCA_23NT00486_20230929
29 septembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02733_20230119
19 janvier 2023
DCA_24NT00894_20250411
11 avril 2025
3ème Chambre
DCA_25NT00219_20250425
25 avril 2025
Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue
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