Sur les autres moyens soulevés par l'EURL Maison Bovary : En ce qui concerne le bien-fondé du rehaussement des bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2016 : 17.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.

qu'il ait reconnu l'enfant à naître, au demeurant après l'intervention de la décision contestée.

Le moyen soulevé à l'encontre de ce chef de rectification n'étant pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce moyen ne peut qu'être écarté.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.

dans le respect non contesté des règles fixées par les dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Le tribunal n’était pas tenu de se prononcer explicitement sur le bien-fondé de ce moyen, présenté après la clôture de l’instruction.

Toutefois, ainsi que l'ont précisé les premiers juges, le vérificateur ne s'est pas fondé sur les informations contenues sur les relevés transmis par cet organisme pour fonder les impositions litigieuses

S'il est soutenu, de manière incidente, que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, une telle circonstance, à la supposer établie, a trait au bien-fondé du raisonnement suivi par

S'il est soutenu, de manière incidente, que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, une telle circonstance, à la supposer établie, a trait au bien-fondé du raisonnement suivi par

S'il est soutenu, de manière incidente, que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, une telle circonstance, à la supposer établie, a trait au bien-fondé du raisonnement suivi par

S'il est soutenu incidemment que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, une telle circonstance, à la supposer établie, a trait au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers

à des dettes de cette dernière envers M.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la prescription : 8.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure d'imposition : S'agissant d'une double-imposition : 2. Si M.

Toutefois, cet événement, intervenu postérieurement à l'année de réalisation de la plus-value, est dépourvu d'incidence sur le bien-fondé de son imposition et ne permet pas non plus d'obtenir une nouvelle

ne se prévaut pas utilement des dispositions de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales qui ne s’appliquent pas aux saisies à tiers détenteur ; en tout état de cause le moyen n’est pas fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé au requérant relève du bien-fondé du jugement et non de sa