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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - en relevant la nécessité de ne pas interrompre le fonctionnement du service hospitalier, la juge des référés a fondé sa décision sur un élément étranger au critère de l’utilité,
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
des référés a commis une erreur d’appréciation en limitant l’indemnisation du préjudice esthétique permanent à 25 000 euros au lieu de 50 000 euros ; - que le juge des référés a commis une erreur d’appréciation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03136_20230308
8 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er mars 2023, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
B et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le maire de Valence a délivré un permis de construire à la SCCV Arcadome, ensemble la décision
1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nîmes, qui a estimé que la Principauté de Monaco était considérée, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, comme partie
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision n’est pas motivée ; En ce qui concerne l’ISS : - la décision contestée est entachée d’une erreur de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.
2ème chambre
DCA_22PA03240_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - eu égard aux articles 206 et 223 du code général des impôts, les déclarations d'impôt sur les sociétés ne sauraient être regardées comme ayant été souscrites à titre conservatoire
DCA_25NT02794_20251121
21 novembre 2025
A..., représentée par Me Lejosne, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 1er
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.
DCA_25LY02611_20251211
11 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative (…) fait l'objet d'une requête en annulation (…), le juge des référés (…) peut
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
décision en litige : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
à ce document pour motiver sa décision.
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2
DCA_22MA00972_20220920
: - il conteste la légalité de la décision explicite de rejet qui, contrairement à ce que fait valoir la commune de Marseille, constitue une décision créatrice de droits ; - la décision du maire de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Benoît Jorion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
La première décision de saisie, prise le 9 décembre 2021 sur le fondement de l'article L.312-7 du code de la sécurité intérieure, ne constitue pas la base légale de la décision du 17 janvier 2023 prise
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
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