; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, en l’absence de la communication de l’avis du conseil de discipline, la société Orange ne pouvait se borner à se référer à cet avis pour motiver sa décision

Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.

la décision initiale.

En outre, il résulte de l'instruction que les avis d'imposition, qui constituent un extrait des rôles établis au nom de chaque contribuable figurant au rôle, dont la décision d'homologation, comme indiqué

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision.

Par une décision du 22 décembre 2017, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de procéder à cette résiliation.

La requête a été communiquée à Me Régent le 3 février 2022. M. F E A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022.

de la décision initiale.

Vu les autres pièces du dossier.

A a eu communication de l'ensemble des éléments de son dossier, a été reçu en entretien à plusieurs reprises et a présenté des observations écrites. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

ne lui ont pas été communiquées.

Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 22 juillet 2024, la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formée par M. F... B... a été constatée. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, titulaire d'un titre de séjour qui lui a été délivré le 12 février 2013, au nom B M'Zeirigue né à Nouakchott, sur présentation d'un acte de naissance

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022 et un mémoire enregistré le 11 mai 2022 et non communiqué, M.