voies de recours, dans la notification de la décision ".

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « (…), les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction

décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12.

B dirigée contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 3 mars 2023. Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

O F, adjoint chargé de l'urbanisme, à l'effet notamment de signer les décisions en matière d'urbanisme.

Elle soutient que les conclusions de la commune tendant à l'annulation de la décision de réception ne sont pas recevables ; au fond, que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice. 4.

naître une décision implicite.

la notification de la décision ". 5.

contestée dès lors qu'elle n'a pas exercé d'influence sur le sens de la décision ni privé M.

En tout état de cause, le seul recours de Mme D suffisait à assurer la recevabilité de sa demande devant le tribunal administratif de Nantes.

manifeste d’appréciation pour annuler la délibération du 9 décembre 2021 en tant qu’elle fixe les tarifs de stationnement à l’année hors du bassin de l’Amarrage ; - le tribunal a statué ultra petita en prononçant

d'éloignement est insuffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été précédée d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononçant sur sa capacité

D'une part, la décision prononçant à l'encontre de M.

B a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.

pour demander une réintégration à temps partiel thérapeutique ; en conséquence, la décision du 18 décembre 2018 s'analyse en une décision purement confirmative insusceptible de rouvrir le délai de recours

Si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé

l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.

En revanche cette même décision a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour en ce qui concerne les conclusions indemnitaires relatives à ces deux derniers chefs de préjudice.