Dans ces déclarations, la Mutuelle générale de l’éducation nationale Union a déclaré une valeur ajoutée de 69 928 863 euros au titre de l’année 2018 et de 73 305 922 euros au titre de l’année 2019.

Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " () Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Par suite, en l'absence de telles démarches et déclarations, l'activité présentait un caractère occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 9.

la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Liffré.

Aucun représentant de la SCI ne s'étant présenté au jour fixé pour la nouvelle intervention à la suite de l'échec de la première, une seconde mise en garde lui a été adressée, également retournée avec

La procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales a par suite été régulièrement mise en œuvre.

Par la présente requête, M.

Aussi, dans ces conditions, alors que les requérants ne justifient ni avoir informé l'administration d'un changement d'adresse au motif que l'adresse déclarée du 4 rue Ordener à Paris 18ème aurait cessé

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Henry et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle auxquelles s'est livrée l'administration fiscale ont consisté à comparer les déclarations d'échanges de biens effectuées par les vendeurs situés

Les personnes morales () passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13,

La vente de produits pétroliers présente le caractère d'une activité commerciale.

III- Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241 (...) ». 25.

des procédures fiscales que ceux communiqués par les autorités portugaises dans le cadre d'une demande d'assistance administrative internationale prévue par l'article L. 45 du même livre.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Faute d'avoir souscrit les déclarations de résultats dans le délai imparti par les mises en demeure qui lui ont été adressées, la SCI Les Ancolies a été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre