au taux légal à compter du 8 mars 2019 et capitalisation des intérêts.

d’une procédure d’assistance éducative qui s’est finalement soldée par un jugement de non-lieu du 5 octobre 2018 du juge des enfants, était abusif ; la « note complémentaire en vue de l’audience du 5

Interrogé sur l'origine de ces sommes, celui-ci a indiqué que, à hauteur de 51 600 euros, ces crédits correspondaient à la vente de montres et de bijoux lui appartenant.

Par un jugement n° 2122158 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M.

Par un jugement n° 2300967 du 10 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d’instance (article 1er) et a rejeté le

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Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Lyon, l'administration fiscale, pour remettre en

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au 12 août 2021, date à laquelle la déclaration préalable de division a été accordée. 19.

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, l'administration a prononcé un dégrèvement, en droits et intérêts de retard, d'un

La commune de Cluses relève appel du jugement du 18 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la demande de Mmes et MM.

Par un jugement n° 2215374 du 13 avril 2023 dont il interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés précités.

Par un jugement n° 2012667/1-2 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D’une part, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».