dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

de sa situation, découlant du défaut d'examen de la demande de titre de séjour au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; -l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de

la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord.

Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ce moyen manque en fait. 6.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 et un mémoire enregistré le 22 août 2025, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 2.

que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ». 4.

" et subsidiairement " salarié " ; -elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle aurait dû être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

L’accord collectif prévoit, après la mise en place d’un plan de départ volontaire pour les salariés relevant des catégories professionnelles concernées par les licenciements, des mesures de reclassement

En troisième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical

démontre sa qualité de salariée.

Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 août 2020 et le 5 janvier 2021, M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen, soulevé par un salarié protégé contestant l'autorisation de le licencier accordée par l'administration pour motif économique résultant de la cessation d'activité

Il résulte de ce qui précède que le moyen, soulevé par un salarié protégé contestant l'autorisation de le licencier accordée par l'administration pour motif économique résultant de la cessation d'activité

Il résulte de ce qui précède que le moyen, soulevé par un salarié protégé contestant l'autorisation de le licencier accordée par l'administration pour motif économique résultant de la cessation d'activité

Il résulte de ce qui précède que le moyen, soulevé par un salarié protégé contestant l'autorisation de le licencier accordée par l'administration pour motif économique résultant de la cessation d'activité