d'action sociale du Sud Minervois une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

municipal a donné délégation au maire afin d'intenter les actions en justice au nom de la commune et qu'elle justifie de ce que le conseil municipal est informé de la procédure en cours ; - les premiers

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative.

et à ce que les dépens et une somme de 3 000 euros soient mis à la charge de la commune de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les conclusions de M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () Toute décision de préemption

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".

Sur le désistement d'action : 2.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Netjets Aviation et au ministre de l’action et des comptes publics.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Aude a déféré, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montpellier

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) SBTPC - Sogea Réunion, venant aux droits de la société Sogea Réunion, représentée par Me Cerveaux, conclut au

B en vue d'assurer sa défense devant le juge pénal présentent le caractère de dépenses personnelles et ne constituent pas des dépenses professionnelles déductibles, alors même que les poursuites étaient

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.