B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : I.

de recettes en litige disposait d'une délégation de signature suffisamment claire et précise, qui a été affichée ; - le bordereau de titres comporte la signature ainsi que le nom et le prénom du maire

d'annuler cette ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice du 18 septembre 2024 ; 2°) de rejeter le déféré suspension présenté par le préfet des Alpes-Maritimes, à titre

principal de rejeter la requête, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 11 juillet 2017 et d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de tirer toutes les conséquences de l'annulation de

Il ressort en outre d'un certificat administratif établi, en application de ces mêmes dispositions, le 3 avril 2025, que cette délégation a été transmise au préfet du Var le 3 juin 2020.

Il ressort de l’arrêté du 1er mars 2023 produit en défense que la directrice générale du CNG a donné délégation « à M. E...

de l'année 2012, d'une somme de 74 285 euros au titre de l'année 2013 et d'une somme de 81 963 euros au titre de l'année 2014.

radiation des cadres, d'enjoindre à la société La Poste de procéder à sa réintégration et à la reconstitution rétroactive de sa carrière et de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 500 euros au titre

B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la SAEM et non compris dans les dépens.

et du droit d'asile ; or la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code n'était pas couverte par cette délégation dès lors qu'elle relève du titre III du livre

B..., représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler sur un moyen de légalité interne et à titre subsidiaire sur un autre moyen de légalité

par délégation du conseil municipal () ". 4.

La circonstance que l'arrêté contesté ne mentionne pas cette délégation de signature est sans incidence sur sa légalité.

Assurer la gestion courante du personnel de l'Institut et, par délégation des secrétaires perpétuels, la gestion administrative du personnel des académies () ". 5.

E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance de M.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

du travail, en application desquels le délégué du personnel peut se trouver investi de certaines missions incombant en principe au comité d'entreprise.

En deuxième lieu, les délégations de signature ayant une portée réglementaire, leur entrée en vigueur est conditionnée à leur publication au recueil des actes de la préfecture.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 6.