Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

de quinze jours prévu par l’article R. 2193-12 du code de la commande publique et est ainsi réputée avoir accepté la demande de paiement direct ; - la commune de Reims n’a pas contesté en temps utile

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de

n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur ().

congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis

En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre de procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la

si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (…). ».

ne désigne pas les agents ayant procédé à la collecte en méconnaissance des articles L. 141-1-2 III et R. 141-1 du code de la consommation ; - elle est fondée sur un procès-verbal signé par un agent

Les impositions résultant de la taxation des sommes transférées de l’étranger sur le fondement de l'article 1649 A du code ont été assorties de la majoration de 40 % prévue en cas d’application de ces

Mme A soutient que : - elle a été privée de ses fonctions au sein de la restauration scolaire à compter du 22 juin 2020 en méconnaissance des stipulations de son contrat ; - le préavis prévu à l'article

Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de

qu’il soit mis fin à son contrat avant sa reconduction tacite ; - la commune a méconnu le 4° de l’article 38 du décret du 15 février 1988 en ce qu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois maximum

contre l’arrêté en litige, le tribunal administratif a méconnu les règles posées par les articles R. 612-1 du code de justice administrative ainsi que celles de l’article R. 149-1 du code des tribunaux

par l'article 1729 du code général des impôts au taux de 40 % et l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ne peuvent être maintenues.

Sur les frais liés au litige : 14.

ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. ()".

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.