Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 11 mars 2019 du conseil municipal de la

B A, qui a reçu délégation du conseil municipal, par délibération n° 2020-07-014 du 15 juillet 2020, notamment pour " fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits

D A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler la délibération du 9 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marignier a approuvé

Par une délibération du 27 avril 2017, le conseil municipal d'Arès a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune et a classé la parcelle cadastrée section AT n°5 en zone naturelle et en

De même, le certificat du maire apposé sur la délibération du conseil municipal du 26 mars 2012 atteste son affichage et sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2012.

du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 donnant un avis favorable au projet de PLUi ; 4°) d'enjoindre à la CAPBP d'adopter une délibération approuvant un classement de ces parcelles en zone urbanisée

même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune des Mazures a approuvé la révision

du 15 octobre 2020 du conseil municipal d'Aniche ou, à titre subsidiaire, cette délibération en tant qu'elle classe en zone UE les parcelles cadastrées AN nos 313, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318,

Contrairement à ce que soutient la société, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que la délibération du 3 octobre 2017 soit précédée d'une délibération par laquelle le conseil municipal

Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Par une ordonnance n° 2203634 du 22 septembre 2022, la juge des référés a suspendu l'exécution de la délibération du 4 juillet 2022 du conseil municipal de Gonfreville-l'Orcher en tant qu'elle approuve

Ces terrains sont classés au plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Gildas-de-Rhuys, approuvé par une délibération du conseil municipal du 26 septembre 2013, en zone 3AU, soit une zone

B D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 10 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Chateauroux-les-Alpes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Archamps a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ainsi

la délibération n° 2018 DU 71-3.

Contrairement à ce que soutient l'intimée, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que la délibération du 3 octobre 2017 soit précédée d'une délibération par laquelle le conseil municipal

A E, Mme B E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler à titre principal la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Enchastrayes a approuvé le

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 21 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Corbières-en-Provence a approuvé la révision du plan local d’urbanisme

Par délibération en date du 8 février 2019, le conseil municipal de la commune d'Ignaux (Ariège) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme.