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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire d'Argenteuil a délivré à la société Fiminco un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue notamment de la démolition
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
La mise en œuvre d'ouvrages d'infiltration doit être privilégiée (tranchée d'infiltration, puits d'infiltration, noue ou bassin d'infiltration).
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
A, voisin immédiat du projet litigieux, a sollicité l'annulation de cet arrêté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
ne pas en avoir alors demandé une copie, les services l'ayant informé que seule la consultation était possible sur place ; que l'adresse indiquée est celle du maître d'œuvre mandaté par le maître d'ouvrage
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
Leurs parcelles ne sont séparées du terrain d'assiette du projet litigieux que par la route de Bourda qu'elles surplombent. Les requérants justifient ainsi être voisins immédiats du projet.
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif ". 4.
Juge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
de la commune au titre de l’article R. 811-17 du code de justice administrative n’est pas fondée, la commune ne démontrant aucune conséquence difficilement réparable ; le risque d’une éventuelle démolition
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
d'insuffisances, notamment en ce qui concerne la présentation de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet et l'état initial, la présentation des conditions de démolition
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
Soorts-Hossegor a délivré à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Rond-Point un permis de construire en vue de l'extension de l'hôtel du Rond-Point qu'elle exploite, d'ordonner la démolition
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
Par un arrêté du 10 mars 2021, le maire de Saint-Malo a délivré à la SARL Pierre Promotion un permis de construire, valant permis de démolition, pour la réalisation d'un immeuble de 18 logements sur un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
démolition, de confiscation des matériaux et d'amende ". 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement de Mme D consiste en la démolition d'une façade d'un l'immeuble implanté sur la parcelle cadastré section AC n°, et en la création
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
J W notamment démontrent avoir la qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet en cause et justifient d'un intérêt à agir en faisant valoir que le projet de construction litigieux concerne
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune des Contamines-Montjoie a délivré un permis de construire, valant permis de démolir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
La société de projet Enertrag Poitou-Charentes III sera maitre d'ouvrage du projet.
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux porte sur un établissement recevant du public.
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. (…) ».
1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - le permis de construire litigieux a été accordé en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
Il résulte de l'instruction que les sept avis identiques rendus par la commission départementale de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers pour chaque éolienne du projet litigieux,
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