par le préfet de police de Paris le 11 mai 2022 à laquelle il s'est soustrait, et qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour.

désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l’article 4 de l’arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 25 novembre 2025 lui imposant la remise de son passeport aux services de police

L'expertise médicale retient que l'accident en cause a eu pour effet de retarder d'un an le travail d'élaboration de la thèse en sciences politiques de M.

500 euros en réparation des préjudices que sa famille et lui-même estiment avoir subis en raison des fautes commises par cette collectivité et de condamner la commune de Lasseube, ou son organisme d'assurance

B, de la commune de Gonesse et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, aux fins, notamment, de décrire la nature et l'étendue de l'ensemble des préjudices résultant de

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté. 7.

H G, et a demandé au tribunal d'ordonner l'évacuation de son navire et la libération du domaine public portuaire, à défaut et en raison de son état d'épave, son enlèvement d'office et sa déconstruction

de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut

opposable ; - si la cour devait retenir un défaut d’assurance de M.

jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ou, à défaut

D’autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment de son audition par les services de police le 12 avril 2024, que M.

Toutefois, Mme A ne produit aucun témoignage direct des faits allégués, les attestations qu'elle verse au débat tout comme la main courante déclarée aux services de police ne faisant que rapporter ses

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son

En troisième lieu, aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de

En ce qui concerne le défaut de motivation : 5.

De même, si elle invoque les dispositions du code des assurances prévoyant un régime de " comptes combinés ", elle ne justifie pas avoir satisfait à l'option prévue pour bénéficier de ce régime.

Sur l’intervention de la caisse régionale : La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est a intérêt au maintien du jugement attaqué.

Elle soutient que : - la demande présentée par la SMACL devant le tribunal administratif de Strasbourg est irrecevable ; elle n'a pas produit la police d'assurance au titre de laquelle elle indique avoir

A C B, à la commune de Mamoudzou, à la ministre de la transition énergétique, à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France

la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut