Par ailleurs, l’attestation de dépôt de la demande indique, par renvoi en bas de page, que, dans l’hypothèse où interviendrait un rejet par l’absence de réponse au-delà de six mois à compter du dépôt de

En ce qui concerne le dépôt de garantie : 8.

C épouse B a été présentée entre le dépôt de sa requête au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 8 mars 2022 et l'expiration du délai de quinze jours prévu pour le dépôt d'un mémoire complémentaire

Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de trente jours prévu par la disposition précitée a été déclenché le 9 mars 2022 et la demande, déposée au greffe du tribunal le 30 avril 2022, était

a été déposée.

délivrés mentionnaient une demande de titre de séjour en qualité d’étudiante ; - elle a justifié des nombreuses difficultés rencontrées à raison d’un dysfonctionnement des services préfectoraux pour déposer

et ; - en estimant que l'absence de suites données à la plainte, déposée par M.

et ; - en estimant que l'absence de suites données à la plainte, déposée par M.

En vertu de l’article R. 434-3 de ce code, l’âge de l’enfant est apprécié à la date du dépôt de la demande. 4.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. B La greffière, Signé : S.

Le rapport d'expertise du docteur G a été déposé au greffe du tribunal le 12 novembre 2010.

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 28 octobre 2024, le greffe du tribunal administratif de Nantes a informé M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021 sous le n° 21BX02797 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Viard La greffière, Signé : C.

Il soutient que : - la réclamation relative aux rehaussements au titre de l’année 2009 a été déposée dans le délai de réclamation ; - si la preuve de dépôt des deux autres réclamations indique qu’

Le couple est resté en France jusqu'au dépôt de nouvelles demandes de titre de séjour en juin 2023. 5.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'a pas reçu la proposition de rectification à laquelle le service se réfère ; à cet égard, il n'a pas été rapporté la preuve du dépôt

par lequel le préfet de la Gironde l'a mise en demeure de régulariser la situation du camping de la Dune, situé sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch dans un délai de deux mois par le dépôt

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021 sous le n° 21BX04141 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

ses demandes d'autorisation d'urbanisme, confirmées notamment le 10 août 2022, instruites de nouveau sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date du 2 août 2018, soit celle du dépôt